Conditions générales de vente

1. OBJET DU SITE WWW.BOUTIQUE.CECILEBONNET.COM ET DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente de produits et services destinés à être offerts tels que des cartes, affiches, livres, objets décoratifs, mugs.

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site, suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L’internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider son panier en cliquant sur le bouton « commander » pour confirmer sa commande.

Un message l’en informera dans la page « Commande » et l’invitera à consulter au préalable les présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci après le processus de commande ou de souscription :

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « Procéder à la commande », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant. Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’éditeur du site ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse ainsi que dans les pays disponibles dans la liste de choix figurant sur le site. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle (0970445025).

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

3. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : PAYPAL. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire Paypal.

4. LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

Les commandes sont livrées par LA POSTE, dans un délai indiqué sur chaque bon de commande à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Zones de livraison : les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la confirmation de la commande. Toute commande en dehors de la France métropolitaine et des pays de l’Union Européenne sera soumise à un devis qui devra être validé par le Client par retour de courrier électronique. Les demandes de devis sont à adresser à l’adresse : boutique@cecilebonnet.com.

Frais de livraison : les frais de transport restent à la charge du Client.

Toutes les commandes sont expédiées selon leur poids et volume par courrier standard (non suivi) ou Colissimo.

5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

Le service clientèle du présent site est accessible 7j sur 7 et à toute heure (messagerie quand équipe indisponible) au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 70 44 50 25, par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@cecilebonnet.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Je suis une star de mon business, 10 Clos de Kergueguen, 29360 Clohars-Carnoët. Dans ces deux derniers cas, l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 48 heures.

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement.

Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de faire connaitre son intention d’en faire usage par l’utilisation du formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ; puis de retourner le colis dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2 du code de la consommation.

Le colis doit être retourné à l’adresse suivante : Je suis une star de mon business, 10 Clos de Kergueguen, 29360 Clohars-Carnoët.

Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ce droit s’exerce sans à être motivé.

Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Toutefois ce délai ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation.
Autrement dit, les biens personnalisés ne pourront pas être retournés par la mise en œuvre du droit de rétractation.

Tout retard de livraison peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

6. GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Le vendeur est tenu auprès de l’Acheteur des garanties légales, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de la consommation.

Garantie de conformité

Si le bien est non conforme, au sens de l’article L211-5 du code de la consommation, le consommateur pourra mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (Article L211-9 et L211-10 du code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compté de la délivrance du bien pour agir sur le fondement du défaut de conformité.

Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à l’égard de l’Acheteur. Un vice est dit « caché » dès lors qu’il n’est pas apparent, et qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice, sauf si l’Acheteur parvient à prouver que le Vendeur avait connaissance de l’existence des vices cachés.

Afin d’exercer l’un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse suivante : Je suis une star de mon business, 10 Clos de Kergueguen, 29360 Clohars-Carnoët, accompagné d’une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximal de trente jours.

7. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si des caractéristiques non essentielles des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

8. CLAUSES DIVERSES

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront faire l’objet d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.